CONDITIONS GENERALES DE VENTE - PROFESSIONNELS

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FLY Sourcing S.A.S (« Le prestataire ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet , par contact direct ou via un support papier, les produits demandés.  Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Prestataire auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées à l'article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande. Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières. Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs

2-1

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Prestataire, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.  Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur. Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Prestataire, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

2-2

Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 10  jours au moins avant la date prévue pour la production des Produits commandés, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3

En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Prestataire moins de 10  jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Livraisons ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.Si aucun acompte n'a été versé à la commande

2-4

Les produits sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée le Prestataire. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Prestataire.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

Le prix est normalement payable 30% en acompte et 70% au jour de la livraison des Produits dans les conditions définies à l'article «Livraison» ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l'Acheteur.

Avec accord du client, ces taux peuvent être modifiés en considération de la commande.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

-  par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

-  par virement bancaire.

- En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sans pour autant être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Pénalités de retard = [ (taux) x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365]. 30 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le paiement entraînera l'exigibilité immédiate de 30 % des sommes dues , sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur de suspendre l'exécution de ses obligations de diminuer ou d'annuler les éventuelles remise accordées à ce dernier.Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Prestataire, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 ARTICLE 4 - Remises et Ristournes

L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Prestataire, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Prestataire en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai indiqué dans le devis . Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 1 mois. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur , par la remise directe des Produits à l'Acheteur, à un expéditeur ou transporteur.La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'Acheteur, sous réserve d'un préavis de 15 jours  et dans un délai de 1 mois, aux frais exclusifs de l'Acheteur. De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.Conformément aux principes de la liberté contractuelle, toutes les modalités de livraison sont à peu près envisageables.Il est à noter qu'à défaut de délai contractuel de livraison, le Fournisseur doit livrer les produits dans un délai raisonnable et informer l'Acheteur de tout retard. En l'absence de précision quant au lieu de livraison ( livraison dans un lieu désigné par l'Acheteur), ce lieu est celui où se trouve la marchandise lors de la conclusion du contrat.L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.L'Acheteur disposera d'un délai de 15 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Prestataire.Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur. Le Prestataire remplacera dans les plus brefs délais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Sauf disposition légale contraire ou convention contraire des parties, la propriété de la chose vendue est transférée à l'Acheteur dès l'instant où le Prestataire et l'Acheteur sont tombés d'accord sur la chose et sur le prix. Les parties peuvent librement choisir le moment auquel elles placent le transfert de la propriété de la chose vendue. Lorsque les parties se réfèrent à un terme commercial, la date du transfert de propriété dépend du terme choisi. Sauf stipulations particulières, les risques qui sont susceptibles d'entraîner la perte ou la détérioration de la chose vendue sont à la charge du Prestataire ou de l'Acheteur selon que l'un ou l'autre en est propriétaire au moment où ils surviennent (C. civ. art. 1196, 1344-2, 1351,1351-1 et 1624 ; C. com. art. L 132-7). Le transfert des risques peut être déterminé par référence aux termes commerciaux ; enfin, les parties sont libres de dissocier le transfert des risques du transfert de propriété (C. com. art. L 132-7).

6-1 . Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur sera réalisé au jour de la livraison des produits, quelle que soit la date de la commande ou du paiement du prix.

6-2 . Transfert des risques

Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé en considération de l’Incoterm négocié.  L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Prestataire étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Prestataire en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

6-3 . Transfert des risques après paiement du prix

Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande ou de la livraison des produits.
L'Acheteur s'engage de ce fait, en cas de paiement postérieur à la livraison, à faire assurer les Produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance ad hoc au profit du Fournisseur.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire – Garantie

Les produits livrés par le Prestataire bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 1 mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des défauts dans un délai maximum de 3 mois  à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d'œuvre et de transport.  Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

ARTICLE 8 - Hardship

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 1 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues  Il y a imprévision  lorsque surviennent des événements qui altèrent fondamentalement l’équilibre des prestations, soit que le coût de l’exécution des obligations ait augmenté, soit que la valeur de la contre-prestation ait diminué, et

  1. a) que ces événements sont survenus ou ont été connus de la partie lésée après la conclusion du contrat ;
  2. b) que la partie lésée n’a pu, lors de la conclusion du contrat, raisonnablement prendre de tels événements en considération ;
  3. c) que ces événements échappent au contrôle de la partie lésée ;

et d) que le risque de ces événements n’a pas été assumé par la partie lésée. ». 

ARTICLE 9. Exception d'inexécution

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé, exploit d'huissier , etc.", les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

ARTICLE 10 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de  15  jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 15  jours, les présentesseront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».Les frais de la situation pendant la suspension sont répartis par moitié

ARTICLE 11 -Résolution du contrat

11.1 .  - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par , lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 5 jours après l'envoila réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

  1. 2. - Résolution pour force majeure

Les Parties conviennent que la résolution pour force majeure aura lieu sans une mise en demeure.

11.3.  - Dispositions communes aux cas de résolution

Si le débiteur d'une obligation de payer est mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation

Si les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat

Si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat

ARTICLE 13 - Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue du contrat

Lorsque les Conditions Générales de Vente sont conclues entre des parties de nationalité différente ou exécuté totalement ou partiellement à l'étranger, la loi applicable à celles-ci, est en principe, sauf stipulation exprès des parties, la loi du lieu des prestations De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15- Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.